Les permis de fouilles sont délivrés par le Service technique. La demande doit être formulée au travers de la plateforme du Guichet Unique au minimum 5 jours ouvrables avant le début des travaux. Elle doit être accompagnée :

- d'un plan de situation sur fond cadastral
- d'un programme d'exécution des travaux précisant les étapes et les délais d'exécution
- d'une description des mesures prévues pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers dans le perimètre du chantier.

Les permis de fouilles ne sont pas délivrés durant la saison hivernale, soit du 1^er novembre au 30 mars.