Selon l'article 27 de la Loi cantonale sur les constructions, tout projet de construction, d'installation, de transformation, de changement d'affectation ou de démolition doit être soumis à la commune. Cette dernière vérifie si le projet nécessite un permis de construire en fonction des lois et règlements en vigueur.
Dépôt de la demande de permis de construire
Toutes les demandes de permis de construire doivent être déposées sur le logiciel SATAC 2 (Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire). Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le lien suivant : lien.
Cet outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet en sus au/à la requérant·e ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en trois exemplaires papier ; le Service de l'aménagement du territoire (SAT) et la commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.
L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet Unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyen·ne·s et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation "Permis de construire (thème Territoire)". Pour les architectes et ingénieur·e·s civil·e·s, la procédure d'inscription au GU est détaillée sur les pages Internet du SAT.
Sur requête motivée du/de la requérant·e qui ne dispose pas de moyens informatiques adéquats, la commune peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration.
Le Service de l'aménagement du territoire a également réalisé un guide informatique permettant de connaître les procédures pour les permis de construire : guide informatique.
