Confédération

• Fiche fédérale
• Office fédéral de la santé publique
• Association suisse des assurés (ASSUAS)
• Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMAL)
• Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)

Canton

• Fiche cantonale
• Service cantonal de l'assurance-maladie
• Service cantonal de la santé publique

L'assurance-maladie est définie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994 et ses ordonnances (OAMal) ; ce sont les cantons qui appliquent la nouvelle loi et édictent les règles sur les subsides pour les assurés à ressources modestes.  Il faut distinguer l'assurance-maladie de base (LAMal), obligatoire, des assurances complémentaires (patient privé, soins dentaires, etc.) relevant du droit des assurances privées LCA (loi sur le contrat d'assurances). 

Les informations relatives aux subsides sont disponibles en cliquant sur ce lien.

Toute demande doit impérativement être effectuée auprès des Guichets Sociaux Régionaux (GSR).